 La réforme Fillon du 21.08.2003
 Salariés
du privé
Fonctionnaires
Professions
libérales
Commerçants
et artisans
Exploitants
agricoles
Instauration
du PERP et du PERCO
La loi du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, dite “loi Fillon“, a pour but de
préserver “ce choix de société qui nous est
commun : celui de la solidarité et de la
répartition“, avait annoncé le ministre des
Affaires sociales lors de la présentation du
projet de réforme.
François Fillon avait à l'époque exposé
quatre orientations principales :
-
garantir le financement des retraites
d'ici 2020, par un allongement des durées
d'assurance et de cotisations, ainsi
qu'une augmentation des cotisations
vieillesse,
-
permettre à chacun de mieux construire sa
retraite, avec la confirmation du droit de
liquider sa retraite à 60 ans, la
réduction de la décote dans le secteur
privé (et, parallèlement, l'instauration
progressive d'une décote dans le secteur
public), la création d'une surcôte en cas
de départ prorogé et l'instauration de
nouveaux outils d'épargne retraite,
-
inscrire la réforme dans les principes
d'équité et de justice sociale, par une
amélioration de la retraite des salariés
modestes,
-
maintenir le niveau des pensions aussi
haut que possible.
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De façon générale, tous les régimes de
retraite existants sont concernés par
cette réforme, à l'exclusion des
régimes spéciaux EDF-GDF, SNCF ou RATP
notamment.
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La
loi Fillon apporte d'importantes modifications
relatives au premier niveau de protection des
salariés du secteur privé en matière d'assurance
vieillesse, autrement dit, à leur
régime de base
(également appelé régime général de la Sécurité
sociale).
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Durée d'assurance requise pour obtenir le
taux plein de 50 % (1) |
Actuellement : 160 trimestres, soit
40 ans.
Entre 2009 et 2012 :
augmentation de 160 à 164 trimestres, soit
41 ans, à raison de 1 trimestre
supplémentaire par an.
À compter de 2013 :
augmentation en fonction de l'évolution de
l'espérance de vie.
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Durée "de référence" (2) retenue dans la
formule de calcul |
Jusqu'au 31.12.2003 : durée d'assurance
retenue dans la limite de 150 trimestres,
soit 37,5 ans, avec diminution de la
retraite au prorata du nombre de trimestre
manquants en dessous de 150 trimestres.
Entre 2004 et 2008 :
augmentation progressive de 150 à
160 trimestres, soit 40 ans, à raison de
2 trimestres supplémentaires par an.
À compter de 2009 :
augmentation au même rythme que la durée
d'assurance requise pour obtenir le taux
plein.
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Départ anticipé pour longue carrière |
Jusqu'au 31.12.2003 :
départ avant 60 ans impossible.
Depuis le 01.01.2004 :
départ avant 60 ans autorisé sous
conditions de durées d'assurance et de
cotisations, pour les personnes ayant
commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. |
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Surcote en cas de départ prorogé après 60
ans |
Jusqu'au 31.12.2003 :
pas de surcote.
Depuis le 01.01.2004 :
instauration d'une surcote égale à 0,75
% par trimestre prorogé, soit 3 % par an,
dans la limite de 15 %, à condition de
justifier de la durée d'assurance requise
pour bénéficier du taux plein de 50 %.
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Mise à la retraite d'office par l'employeur |
Auparavant :
impossible si le salarié ne remplissait pas
les conditions requises pour obtenir le taux
plein.
Désormais :
impossible avant 65 ans, sauf exceptions.
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Rachat |
Jusqu'au 31.12.2003 :
pas de rachat autorisé depuis le 31.12.2002.
Depuis le 01.01.2004 :
possibilité de rachat de cotisations,
dans la limite de 12 trimestres, au titre
des années d'études supérieures ou des
années n'ayant pas permis la validation de
4 trimestres. |
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Dérogation à la règle de non-cumul
emploi-retraite |
Jusqu'au 31.12.2003 : impossible de
reprendre une activité salariée chez son
ancien employeur.
Depuis le 01.01.2004 : possibilité
de reprendre une activité salariée, y
compris chez son dernier employeur passé
un délai de 6 mois, sous condition de
revenus : total "retraite + revenu"
inférieur au montant du dernier salaire.
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Conditions ouvrant droit à pension de
réversion |
Jusqu'au 30.06.2004 : réversion
soumise à conditions de non-remariage,
d'âge, de durée de mariage (ou au moins 1
enfant issu du mariage) et de ressources.
Depuis le 01.07.2004,
assouplissement des conditions ouvrant
droit à réversion, avec :
-
la suppression progressive de la
condition d'âge,
-
et la suppression immédiate des
conditions de non-remariage et de durée
de mariage.
À terme, ne subsistera que la condition
de ressources.
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(1) Durée d'assurance, tous régimes de base
confondus, incluant en priorité les périodes de
cotisations, mais aussi les périodes
équivalentes ou assimilées (chômage, invalidité,
maternité, etc.), ainsi que les majorations
d'assurance.
(2) Durée d'assurance au régime général.
 Remonter
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Durée d'assurance requise pour obtenir le
taux plein de 75 % |
Jusqu'au 31.12.2003 : 150 trimestres,
soit 37,5 ans.
Entre 2004 et 2008 :
augmentation progressive de 150 à 160
trimestres, soit 40 ans, à raison de
2 trimestres supplémentaires par an.
À compter de 2009 :
augmentation au même rythme que pour les
salariés du secteur privé.
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Valeur de 1 année de service pour calculer
la retraite |
Jusqu'au 31.12.2003 : 2 % du traitement
de référence.
Entre 2004 et 2008 :
diminution progressive liée à l'évolution de
la durée d'assurance requise pour obtenir le
taux plein, jusqu'à :
-
1,875 % en 2008,
-
1,829 % en 2012.
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Décote pour insuffisance de cotisation |
Actuellement : pas de décote.
À compter du 01.01.2006 :
instauration progressive d'une décote devant
atteindre 1,25 % en 2015 par trimestre
manquant pour :
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Départ anticipé pour longue carrière |
Comme pour les salariés du privé. |
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Surcote en cas de départ prorogé après 60
ans |
Comme pour les salariés du privé.
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Rachat |
Comme pour les salariés du
privé. |
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Dérogation à la règle de non-cumul
emploi-retraite |
Comme pour les salariés du secteur privé,
sous réserve que le montant brut des revenus
tirés de la nouvelle activité n'excède pas
1/3 du montant brut de la pension.
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Conditions ouvrant droit à pension de
réversion |
Désormais, plus de condition d'âge
pour les veufs (60 ans auparavant, sauf
inaptitude au travail).
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Depuis le 01.01.2005, un nouveau régime
additionnel obligatoire par points, tient
compte d'une partie des primes.
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Remonter
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Régime commun à toutes les professions
libérales (1) |
Jusqu'au 31.12.2003 : retraite de base
fonction de la durée d'assurance et du
montant de l'AVTNS.
Depuis le 01.01.2004 :
création d'un régime unique par points.
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Départ anticipé pour longue carrière |
Comme pour les salariés du privé. |
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Surcote en cas de départ prorogé après 60
ans |
Comme pour les salariés du privé.
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Rachat |
Comme pour les salariés du
privé. |
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Dérogation à la règle de non-cumul
emploi-retraite |
Comme pour les salariés du secteur privé,
sous réserve que le montant des revenus
tirés de la nouvelle activité n'excède pas
certains plafonds.
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Conditions ouvrant droit à pension de
réversion |
Depuis le 01.07.2004 : alignement
sur les salariés du privé.
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(1) Sauf avocats.
Remonter
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De façon générale, la retraite de base des
commerçants et artisans fait l'objet des mêmes
modifications que celles apportées au régime
général des salariés du privé.
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Depuis le 01.01.2004, un régime de
retraite complémentaire obligatoire par
points est institué au profit des
commerçants. En contrepartie, le régime
complémentaire obligatoire du conjoint est
supprimé.
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Voir
le régime de retraite de
base des exploitants agricoles.
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Voir
le plan d'épargne retraite populaire (PERP),
ouvert à tous et, le plan d'épargne retraite
collectif (PERCO), réservé aux salariés et
dirigeants employant de 1 à 100 salariés.
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Mise à jour octobre 2005
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en savoir plus :
http://www.retraites.gouv.fr/ ,
http://www.cor-retraites.fr/
et
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues-collections/regards-actualite/2003/edito295.shtml
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A C A M 
